Certificats médicaux = Halte aux abus

CIRCULAIRE N°DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.

voir la CIRCULAIRE 

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Beaucoup de certificats médicaux demandés aux médecins libéraux ne reposent sur

aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical.

Afin de simplifier les tâches administratives de l’exercice libéral,

la présente circulaire rappelle  

les cas où le certificat médical est nécessaire

et les situations dans lesquelles il ne l’est pas.

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  Le recours au certificat médical ne devrait être réservé qu’aux seuls cas prévus par les textes.

2.1 Il ne doit pas y avoir d’attestation ou de certificat sans examen médical.

L’article R. 4127-76 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Le certificat n’est pas un simple un document administratif. Il est la conclusion d’un examen médical et doit être délivré dans le respect du secret médical. L’article R. 4127-69 du code de la santé publique précise que « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Il faut rappeler que la délivrance d’un certificat médical ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie (article L.321-1 du code de la sécurité sociale).

  voir en cliquant sur l'image

http://www.sante.gouv.fr/rappel-sur-le-bon-usage-des-certificats-medicaux.html 

PREMIÈRE MISE EN LIGNE 25/10/2011 16:33

DEUXIÈME MISE EN LIGNE 02/02/2012 12:00