Cabinet Médical Pleudihen

Dr Mathilde GUERIN -Spécialiste en Médecine Générale

contribution forfaitaire aux frais de gestion de 0,50 € par feuille de soins papier (FSP).

Unknown-copie-2.jpegLa contribution forfaitaire
À compter du 1er janvier 2011, les médecins qui n'assurent pas une transmission électronique devront acquitter une contribution forfaitaire aux frais de gestion de 0,50 € par feuille de soins papier (FSP).

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Les feuilles de soins papier réalisées pour des actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), pour les nourrissons de moins de 3 mois, pour des soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d'anatomo-cyto-pathologie) sont exclus de ces décomptes.


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* Article L. 161-35 du code de la sécurité sociale ; décision UNCAM du 19 mars 2010 publiée au Journal officiel du 5 mai 2010.

 

 

 

 

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/la-teletransmission/la-contribution-forfaitaire.php

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