Dr Mathilde GUERIN -Spécialiste en Médecine Générale
Dr Mathilde GUERIN -Spécialiste en Médecine Générale
25 Décembre 2014
Pour défendre la santé et les droits des patients ainsi que nos convictions
Le Cabinet Médical est fermé
jusqu'au 31 décembre 2014
Les Drs PAPIN-BALCON et HAMONIC participent au mouvement de protestation nationale contre la mise en place de la LOI SANTE en l'état sans véritable concertation avec les professionnels de santé et leurs représentants
Tous les patients qui imaginent que rien ne changera pour eux au travers de la loi de santé se trompent.........
La loi de santé changera de manière fondamentale le paysage de la santé en France.
1/ Si vous prenez un traitement continu et que vous manquez de médicaments, veuillez vous réapprovisionner auprès de votre pharmacien HABITUEL, qui vous fera une avance de traitements
2/ En Cas d'urgence , veuillez composer
le numéro 15 de votre poste fixe
Non, il est impossible que les patients ne soient pas autant impactés que les médecins par la loi de santé
Votre intérêt à vous, patients, c’est que la loi de santé ne passe pas en l'état
1 Sur le nombre de médecins formés en France, pourquoi croyez-vous que si peu décident de s’installer en médecine générale ?
2 Parce que votre médecin sera conventionné à titre individuel et ne pourra plus prescrire librement
3 parce que les mutuelles feront de vos remboursements et de vos prises en charge ce qu’elles veulent, deviendront un acteur a part entière de la prise en charge, de l’orientation vers tel ou tel praticien
4 Parce que vous serez astreints à un parcours de santé défini par un service territorial, après concertation avec une série d’instances représentatives, dont un conseil territorial de santé, qui définira les objectifs de votre région en concertation avec l’ARS
5 Parce que si le privé devient un service public hospitalier, vous perdrez tout ce qui fait l’âme et l’essence de l’accueil en privé : quand les budgets de fonctionnement sont limités, les premières touchées sont les dépenses de confort
6 Parce que vous n’aurez plus la souplesse que vous recherchez et les rapidités de prise en charge que vous appréciez et réclamez
7 Parce que vous ne pourrez plus choisir vos soignants, et encore moins continuer à consulter qui vous souhaitez et à être pris en charge pour tout
8 Parce que vos délais de rendez-vous s’allongeront
9 Parce que mieux vaut voir en consultation un médecin motivé qu’un médecin résigné et paupérisé
10 parce qu’on demande aux médecins de faire de la prévention et de la promotion de la santé sans leur donner aucun moyen pour ça.
11 Parce qu’il n’y a aucun chapitre dans la loi de santé sur l’amélioration de la qualité médicale des soins (seul le versant financier est dominant, mais diminuer le coût n’est pas une garantie de meilleure prise en charge)
12 Parce qu’on obligera votre médecin à vous fliquer : s’il vous prescrit des arrêts de travail, on lui demandera de les rembourser s’ils sont jugés indus
13 Parce que ce sera à votre médecin de vous signifier que non, vous ne pouvez pas vous faire payer le transport pour aller en consultation, ou à l’hôpital. S’il ne le fait pas, on lui demandera de rembourser ce qui est jugé indu
14 Parce que ce sera à votre médecin de vous interdire de prendre tel ou tel médicament ou de vous obliger à prendre des génériques. S’il ne le fait pas, on lui demandera de rembourser ce qui est jugé indu (ça a déjà commencé)
15 Parce que les seuls endroits où les médecins pourront continuer à consulter avec des tarifs libres et souvent exorbitants, ce sera l’hôpital public, car il n’est pas concerné par le contrat visant à sanctionner les dépassements excessifs
16 Parce que cette nouvelle loi de santé amplifie les discordances entre les systèmes publics et privés, et va donc contribuer à accentuer la coupure entre ces 2 entités qui devraient au contraire être incitées à collaborer.
17 Parce que c’est une illusion d’Imaginer qu’on garde un service médical identique sans le payer, cette illusion est entretenue par le politique, mais la réalité démontrera l’irréalisme d’un tel discours populiste
18 Parce que, non, ce n’est pas parce que vous ne le payerez pas que le service sera gratuit.
19 Parce que l’illusion de gratuité peut conduire à une surconsommation médicale, donc à une augmentation des délais de prise en charge et des contraintes augmentées sur les médecins et indirectement sur les patients
20 Parce que les médecins devront consacrer du temps à la vérification des règlements de sécurité sociale et de mutuelle, du temps à la gestion des impayés : le temps administratif des médecins va augmenter au détriment du temps médical. Il y aura donc moins de temps médical disponible.
LA LOI SANTE 2015 ….
Qu’est-ce que cache cette nouvelle loi santé?
Le Tiers Payant Généralisé généralisé ou la revalorasition du tarf de la consultation sont les mesures dont tout le monde parle mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
LE GRAND CHANGEMENT, c’est que l’état se place en garant de l’organisation et de l’accessibilité aux soins et donc se positionne comme responsable et unique décideur.
Comment ?
▪ Les ARS aux pouvoirs absolus
Ce sont les ARS qui vont définir un schéma régional de Santé qui décide des besoins en implantation des professionnels de santédans chaque région selon des objectifs chiffrés et fixés par le ministère, en relation avec les « organismes gestionnaires d’assurance maladie » (UNCAM et UNOCAM ?), notamment de réduction des dépenses et d’économie
Ils imposeront alors cette répartition géographique des professionnels de santé par les autorisations d’activité qui seront octroyées ou renouvelées ou retirées selon leur bon vouloir, je cite : « ‘le directeur général de l’ARS peut subordonner l’attribution de subventions (...) ou subordonner une autorisation (...) à la participation du bénéficiaire au contrat territorial de santé. »
▪ Quid des libéraux ?
Les nouveaux médecinsqui s’installeront se verront proposer de signer une contractualisation avec l’ARS et la CPAM avec des engagements individualisés de modalité d’exercice et de prescriptionsentre autres.
Les lieux d’installationseront définis par les ARS.
La permanence des soins va peu à peu devenir obligatoire dans le cadre de cette contractualisation.
Le Tiers Payant Généralisé (parts AMO ET AMC) sera mis en place, je rappelle qu’il coûtera environ 3,50 euros par consultation pour sa gestionce qui ramène le tarif de la CS de 23 à 19,50 euros, et que le règlement des consultations sera à la merci du bon vouloir et de la rapidité de traitement des caisses et des mutuelles.
Les médecins libéraux se verront testés « en situation » au cours desquels de faux patients AME ou CMU iront les consulter pour juger de leur comportement: c’est l’observatoire de refus de soins.
Ils devront appliquer les décisions des ARS et des tutelles pour leurs prescriptions, la récente mise en place de la demande d’entente préalable pour le Crestor et l‘Inegy reflète ce qui sera notre pratique quotidienne de demain.
▪ Quid des établissements hospitaliers privés ?
Les services hospitaliers et tous les établissements de santé privés associés comme établissements partenaires s’engagent à garantir dans toutes circonstances l’absence de facturation au patient de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative : fin des dépassements d’honoraires à l’hôpital et dans les cliniques.
Ils s’engagent à respecter les mêmes contraintes que les établissements publics , entre autre : permanence des soins, délai de prise en charge « raisonnable », accès à des soins de qualité, transmission de leurs comptes d’exploitation aux ARS.
Les établissements hospitaliers privés auront deux solutions : soit ils appliquent strictement ces mesures, soit ils vont subir le retrait de l’autorisation de certaines de leurs activités (urgences, cancérologie, etc) ou le refus de leurs demandes en cas de réorganisation, transfert, accréditation du fait de leur refus de contractualisation.
▪ Quid de l’hôpital public ?
Les chefs de pôle et chefs de service seront nommés par les ARS, le directeur d’établissement n’aura plus qu’un avis consultatif.
Changement du statut de PH : contrat à durée déterminée uniquement, contrôle de leur activité libérale avec impossibilité de dépassements d’honoraires et testing, fin de la liberté d’installation pour un PH souhaitant s’installer en libéral
▪ Quid des patients ?
Les patients...... seront soignés par des médecins aux ordres de l’administration et des financeurs et selon des protocoles préétablis. Ils seront obligés de souscrire aux nouveaux contrats de mutuelles de leur employeur qui va moins bien les rembourser (plafonnement des prises en charge mais pas des cotisations dans le cadre des contrats responsables, surfiscalité des contrats complémentaires dits de sur-complémentaires santé).
Leur dossier médical sera accessible aux services de facturation hospitaliers, aux CPAM et à terme aux complémentaires.
Il faut rajouter à tout cela que dorénavant, les négociations conventionnelles se feront uniquement dans un cadre prédéfini par le ministre de la Santé.
Source
http://www.ufml.fr/80-articles-en-vedette-ufml/1355-loi-de-sante-2015-pour-les-nuls.html
Voici le texte intégral tel que présenté le 15/10/2014
http://www.lamedecineindependante.fr/_divers/projet%20loi%20sante%20oct2014.pdf
Aprés,vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas
Extrait source
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